Prescription et délivrance des médicaments

La réglementation évolue en permanence et le vétérinaire, comme tout citoyen, est tenu de respecter le texte de la loi.
Vous trouverez ci-dessous les plus importants des nombreux articles du Code Rural (CR) et du Code de la Santé Publique (CSP) qui régissent la pharmacie vétérinaire.


- CSP Article L.5125-23 : Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur.

- CSP Article L.5143-2 : Seuls peuvent […] délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires :
1° Les pharmaciens titulaires d'une officine ;
2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires […] lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.

- CSP Article L.5143-4 : Le vétérinaire doit prescrire en priorité un médicament vétérinaire autorisé pour l'animal de l'espèce considérée et pour l'indication thérapeutique visée.

- CSP Article L.5143-5 : Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants :
1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1 […]
4° Les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'usage vétérinaire est autorisé depuis moins de cinq ans.
Cette ordonnance ne peut prescrire que la quantité de médicaments nécessaire au traitement.

- CSP Article L.5143-9 : Lorsqu'un vétérinaire est conduit à prescrire des médicaments autorisés et préparés pour l'usage humain, le pharmacien qui délivre ces produits doit signaler sur l'emballage que ces produits deviennent des produits vétérinaires et rendre inutilisables les vignettes qui peuvent accompagner ces médicaments.

- CSP Article L.5144-1 : Des obligations particulières sont édictées […] pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances […] :
a) Matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ;
b) Substances d'origine organique destinées aux mêmes fins à l'exception de celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus ;
c) Substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ;
d) Substances vénéneuses ; […]
f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention à la législation sur les fraudes;

- CSP Article L.5442-1 : La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour les céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre qu'un pharmacien titulaire d'une officine, un vétérinaire […] est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait pour un vétérinaire de tenir officine ouverte au sens de l'article L. 5143-2 est puni de la même peine.

- CSP Article R.5141-112-1 : Pour l'application du 2° de l'article L. 5143-2, on entend par :
1° "Interdiction de tenir officine ouverte" :
L'interdiction faite à tout vétérinaire de préparer extemporanément, et de délivrer au détail un médicament vétérinaire, soumis ou non à prescription obligatoire, lorsque celui-ci est destiné à être administré :
a) A un animal ou à plusieurs des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire et les soins réguliers ;
b) A des animaux auxquels il donne personnellement des soins ou dont il assure régulièrement la surveillance sanitaire et les soins si ce médicament est dépourvu de lien avec ces soins ou cette surveillance.
2° "Donner personnellement des soins" : le fait pour un vétérinaire de réaliser l'examen clinique ou toute intervention médicale ou chirurgicale, sur l'animal.

- CR Article R.242-43 : Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire.
Le vétérinaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite de la consultation comportant notamment l'examen clinique du ou des animaux. […]
Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d'établir un diagnostic vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables.

- CR Article R242-44 : Toute prescription de médicaments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5143-4 et à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique […] doit être effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43.
Sa prescription est appropriée au cas considéré. Elle est guidée par le respect de la santé publique et la prise en compte de la santé et de la protection animales. Elle est établie compte tenu de ses conséquences […] pour le propriétaire du ou des animaux.



En résumé,
- De très nombreux médicaments vétérinaires nécessitent une ordonnance.
- L'ordonnance est rédigée à la suite d'une consultation.
- Elle n'est valable qu'une année.
- Elle ne comprend que les médicaments nécessaires à l'animal à l'issue de la consultation.
- Le médicament n'est délivré que par un pharmacien ou par le vétérinaire prescripteur, y compris pendant les voyages et vacances.
- Sans nouvelle prescription, il n'est pas possible de remplacer un médicament vétérinaire par un autre médicament.


L'ordonnance est donc le socle du traitement de votre animal.


Pour de nombreux soins préventifs, l'ordonnance rédigée à l'issue du bilan annuel de santé vous permet de vous procurer les médicaments nécessaires à votre animal de compagnie.
Il en est de même pour les traitements de longue durée des maladies chroniques ou permanentes à l'issue des consultations de contrôle.


Pour les accidents et maladies occasionnelles, une consultation s'avère très souvent nécessaire, surtout si les quelques médicaments conseil n'ont pas été suffisants, seuls médicaments qui peuvent être délivrés sur simple interrogatoire du propriétaire de l'animal.


REMARQUE : Le vétérinaire traitant dispose en général sur place des médicaments vétérinaires qu'il prescrit et leur délivrance est toujours notée dans le dossier médical de votre animal.